Amendement n° CF213 de Mme Émilie Cariou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. »

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoyait initialement d’ouvrir à l’intermédiaire les garanties et voies de recours dont le contribuable sanctionné bénéficie. Le Sénat a supprimé cette ouverture ; un amendement prévoit de la rétablir. Il est apparu opportun, dans ce cadre, de prévoir la même possibilité dans le volet social de l’article 7, par cohérence d’ensemble et pour éviter l’asymétrie soulignée par le Conseil d… (extrait)