Adopté.
À l’alinéa 2, substituer au mot : « offshore » le mot : « extraterritoriaux ».
La substitution de la description du critère reposant sur les montages offshore à ses références européennes, à laquelle procède l’amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif. En revanche, l’usage d’un terme anglais dans la loi fiscale peut, comme le soulignait le rapporteur du texte au Sénat, susciter un certain étonnement et est relativement peu satisf… (extrait)