Adopté.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette évolution peut faire l’objet d’un débat devant ces mêmes commissions. »
L’intégration à la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC), prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts, de la liste européenne commune des juridictions non coopératives, va accroître le contenu de la liste française et ses possibilités d’évolution, en fonction du contenu de la liste européenne. Il apparaît donc utile, en plus de la motivation des ajouts et retraits à laque… (extrait)