Amendement n° CF227 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » le montant : « 80 000 € ».

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer de l’effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l’administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République. Il est proposé ici de fixer ce seuil à 80.000 €.