Amendement n° CF228 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.