Amendement n° CF229 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « antérieurement à la date de notification au contribuable d’un contrôle fiscal. »

L'exposé des motifs

L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d’une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de préciser que cette déclaration rectificative doit être antérieure au contrôle fiscal.