Amendement n° CF230 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d’une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de supprimer cet alinéa afin de laisser au Procureur de la république le soin de décider des suites à donner sur l’ensemble des cas.