Amendement n° I-CF3 de M. Marc Le Fur sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 779, le montant « 100 000 € » par la valeur « 160 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot « quinze » est remplacé par le mot :« dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix » ; 4° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque anné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012. Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du août 2007, dite Loi TEPA. Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôt et propose de porter l’abattement fiscal pour les dona… (extrait)