Amendement n° I-CF37 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S’il le demande, le salarié peut bénéficier d’un étalement du recouvrement du solde jusqu’en août 2022. Il peut également solliciter le paiement de l’ensemble du solde en une seule fois ou en deux fois ».

L'exposé des motifs

Concernant l’emploi d’un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit la mise en place d’une sorte de « plateforme » sur laquelle serait tout prévu. L’employeur devrait y déclarer employer un salarié à domicile et tout y serait directement déterminé, à savoir le salaire net à payer au salarié, le montant du prélèvement à la source ou encore le montant des cotisations et contributions de sécurité s… (extrait)