Amendement n° I-CF42 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 11, I. 2° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation de l’article 39 quinquies A du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50% du prix de revient de ces investissements dès la première année de leur réa… (extrait)