Amendement n° I-CF46 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Dans l’exposé des motifs de l’article 9 du PLF pour 2019, il est indiqué que la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sera supprimée par l’article 29 dudit PLF. L’article 29 du PLF, intitulé « mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à d… (extrait)