Retiré.
I. Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : (1) I. - Le code des douanes est ainsi modifié : (2) 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 du code des douanes sont supprimés (3) 2° A l’article 284 bis B, il est créé un alinéa 6° ainsi rédigé : « les véhicules historiques et de collection cités à l’article R. 311-1 du code de la route. » II. La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar… (extrait)
Les véhicules historiques et de collection sont, de droit, assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l’essieu », en vertu de l’article 284 bis du code des douanes. L’application de cette taxe aux véhicules de collection apparaît comme une complète anomalie au regard de l’interdiction qui leur est faite de transporter des marchandises puisque la TSVR a pour … (extrait)