Amendement n° I-CF61 de M. Sylvain Maillard à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation. Il s’agit du seul fonds de formation faisant l’objet d’un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d’euros sont ainsi écrêtés et rever… (extrait)