Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : Le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts est rédigé comme suit : « Pour le calcul du premier terme du numérateur, l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A est, après mise en œuvre de toutes réductions et crédits d’impôt, multiplié… » (suite inchangée). Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la pe… (extrait)
D’une manière générale, les acomptes d’impôt doivent être calculés d’après l’impôt que le contribuable devait réellement au titre de l’année de référence. Or les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu sont calculés d’après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année. Il s’agit des montants de l’impôt avant application des réductions et crédits… (extrait)