Rejeté.
I. - A l’alinéa 5 , substituer au taux : « 60 % », le taux : « 80 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s’agissant des réductions et crédits d’impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %. Dès lors que les réductions ou crédits d’impôts dont est bénéficiaire le contribuable sont établis, il n’y a pas lieu de cantonner le montant de cette avance à 60 %. Cet amendement a donc pou… (extrait)