Amendement n° I-CF90 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.-Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 60% mentionné précédemment peut être porté à 100% si le contribuable en fait expressément la demande. » II.-La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cet amendement propose de permettre au contribuable de bénéficier d’un acompte de 100% du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt… (extrait)