Amendement n° I-CF107 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Au 1 de l’article 224 du code des douanes, supprimer les mots à partir de : « afférent aux navires de plaisance ou de sports mentionnés aux articles 223 et 223bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans l’ordre de priorité au suivant : -au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; -aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis du code des douanes