Amendement n° I-CF108 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I - A l’article 238 du code des douanes, la référence à l’article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée. II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis.