Rejeté.
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : I - « L’article 223 bis du code des douanes est abrogé » II - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 - 7-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 223 bis du code des douanes a été créé lors de la loi de finances pour taxer les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie. Or, cette taxe qui devait rapporter aux pouvoirs publics environ 10 millions d’euros n’en a rapporté que 82500 et entraîne un investissement non négligeable pour la collecter. Par conséquent, dans la logique de cet article 9 qui supprime un certain n… (extrait)