Amendement n° I-CF132 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : I - « X bis. L’article 34 du la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est supprimé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cela correspond à un nombre de voitures peu important par rapport à l’ensemble des véhicules en circulation. Selon le rapporteur général de la commission des finances, « la direction de la législation fiscale a déclaré ne pas pouvoir… (extrait)