Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. - À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Contraires aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 (qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 … (extrait)