Amendement n° I-CF170 de Mme Lise Magnier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; II - L’alinéa 12 est ainsi rédigé : « 2 ° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires sans évolution possible en cas de développement de l'activité à la hausse. Le montant maximum pluriannuel, fixé à 150 000 € dans le projet de loi de finances pour 2019, n’apparait pas suffisant ni adapté à toutes les exploitations do… (extrait)