Tombé.
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I. - A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburant et présentés à l’état liquide » II. - La cinquante-et-unième ligne [avant indice 33 bis] est supprimée III. - A la première colonne de la cinquante-deuxièm… (extrait)
La présente proposition d’amendement vise à modifier le Code des douanes afin d’appliquer au bio GNL (gaz naturel liquéfié) une taxation adéquate, similaire à celle déjà appliquée aux autres formes de gaz naturel ou bio méthane utilisés comme carburants. La taxation actuelle des carburants semble peu opportune, dans la mesure où elle minore le coût des énergies fossiles émettrices de dioxyde de ca… (extrait)