Amendement n° I-CF175 de M. Michel Vialay sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; 5° Au premier alinéa de l’article 790 B, … (extrait)

L'exposé des motifs

Avec l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grands-parents préféreraient donc parfois directement aider les petits-enfants et sauter la génération intermédiaire. À 75 ans, les premiers héritiers des parents sont des personnes déjà installées et ce s… (extrait)