Retiré.
I- Au premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, après le mot « reboisement », ajouter les mots « ou de plantations de haies vives ». II- Après le septième alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d’un plan local d’urbanisme, définie par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, et en zone N, définie par l’article R. 151-24 du même code, peut être exonéré à titre dérogatoire du versement de l’indemnit… (extrait)
L’impact de la subordination des autorisations de défrichement à des travaux de boisement ou au versement d’une indemnité équivalente, qui alimente le fonds stratégique de la forêt, a rendu systématique le principe de la compensation financière du défrichement, quelle que soit la nature du demandeur. Or la déprise des surfaces agricoles, souvent choisie face aux coûts de l’indemnité de compensatio… (extrait)