Amendement n° I-CF183 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 4. du I de l’article 204 H du code général des impôts est rédigé comme suit : « Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2. de l’article 204 A. » »

L'exposé des motifs

L’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui seront appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont dans l’incapacité technique de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de mod… (extrait)