Amendement n° I-CF226 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 68.

L'exposé des motifs

L’alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Alors que le réseau des CCI a déjà considérablement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, une nouvelle baisse de leurs ressources mettrait en péril les missions essentielles de soutien aux entreprise… (extrait)