Amendement n° I-CF255 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - 1° Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux consécutives à la fermeture du ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’horizon d’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, lié au calendrier de mise en réseau de l’EPR de Flamanville, demeure imprécis, il est toutefois déjà urgent d’anticiper les conséquences de la suppression de cet outil industriel installé dans la vie économique du territoire de Fessenheim depuis 1977. L’État, qui a choisi de porter cette décision politique de fe… (extrait)