Amendement n° I-CF285 de M. Marc Le Fur sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 238 bis du code général déterminer les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Il dispose qu’ne entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 euros pour 1 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l’aide au … (extrait)