Amendement n° I-CF299 de M. Patrick Hetzel à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 68.

L'exposé des motifs

L’alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Les ressources fiscales des CCI ont déjà été amputées de 46% entre 2012 et 2018. De nombreuses CCI seront dans l’incapacité d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire et devront faire face à une "casse sociale" importante … (extrait)