Amendement n° I-CF325 de M. Dino Cinieri à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. En effet, l’article 18 du PLF pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les GAEC bénéficient du principe de transparence, prévu à l’article L. 323-13 du code rural et d… (extrait)