Amendement n° I-CF340 de M. Dino Cinieri sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : La provision est constatée dans les écritures de l’exercice. Le plafond de la provision, par exercice, est de : 20.000 € dans la limite du résultat d’exploitation ; Majoré, le cas échéant, d’un montant ne pouvant excéder 30 % de la fraction du résultat d’exploitation supérieur à 20.000 €. En … (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)… Si certains mécanismes assurantiels existent (calamités agricoles, assurances privées), il est nécessaire de renforcer la capacité de ces entreprises à se constituer une « ré… (extrait)