Amendement n° I-CF376 de M. Gilbert Collard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

C'est aux juridictions administratives qu'il appartiendra, en fonction des circonstances de l'espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il appartiendra de supporter la charge des dégrèvements prononcés .