Amendement n° I-CF413 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Au second alinéa du III de l’article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Ces nombres sont les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur dans le cadre d’une donation ou d’une succession, d’une part, et d’impôt sur la fortune immobilière, d’autre part. Au-delà du seuil actuel de 101 897€, la fraction restante de valeur n’est exonérée de dr… (extrait)