Amendement n° I-CF419 de M. Éric Woerth sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II. - L’article 1723 ter-00 B du même code est abrogé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Gouvernement n’a fait que la moitié du chemin l’an dernier en transformant l’ISF en IFI. Cette transformation a pénalisé les propriétaires immobiliers, injustement considérés comme « improductifs », et favorisé les plus grandes fortunes, essentiellement mobilières. Il est temps de faire l’autre moitié du chemin e… (extrait)