Amendement n° I-CF420 de Mme Véronique Louwagie à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « IV. - Nonobstant les dispositions du I du présent article, l’entreprise, membre d’un groupe consolidé, peut déduire l’intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III. lorsque le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant de la présente disposition est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les… (extrait)