Amendement n° I-CF422 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. "Supprimer le 7. de l’article 158 du code général des impôts." II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs. Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises indivi… (extrait)