Retiré.
I. - Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 3. Pour l’application du I, les charges financières nettes ne comprennent pas les intérêts supportés par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui situés dans le cadre : « a) d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures … (extrait)
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire, conformément à la directive ATAD, une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capit… (extrait)