Amendement n° I-CF450 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 19 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût important pour toutes les entreprises utilisant des engins de chantier. Cette mesure est… (extrait)