Amendement n° I-CF465 de M. Lionel Causse sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, remplacer « 50% » par « 30% », et « 100 000 » par « 50 000 ». 2. Au troisième alinéa, remplacer « 50% » par « 30% », et « 100 000 » par « 50 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le niveau des seuils autorisant un exploitant agricole à comptabiliser des recettes commerciales en bénéfices agricoles. Un amendement au projet de loi de finance pour 2018 avait fixé ces seuils à 50% des recettes agricoles et 100 000 euros de chiffre d’affaire. Il est donc proposé de revenir aux seuils antérieurs de 30% et 50 000 euros. En effet, l’augmentation de c… (extrait)