Amendement n° I-CF466 de Mme Véronique Louwagie à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement) est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L'alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l'Etat. Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7% ! Une telle disposition va frag… (extrait)