Amendement n° I-CF469 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Insérer à l’alinéa I de l’article 244 quater L du CGI, l’alinéa suivant : « Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d’activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. » En conséquence : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du CGI devient un « a » Le second et nouveau alinéa du I de l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à valoriser la certification environnementale et permettre aux entreprises agricoles de transiter de la certification environnementale niveau 3 à l’agriculture biologique. La certification environnementale est légalement reconnue dans le code rural et la pêche maritime aux articles L611-6 et L641-19-1. Seul la certification environnementale niveau 3 qui repose sur des in… (extrait)