Amendement n° I-CF474 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre sont redevables d’une taxe annuelle sur la détention de leur résidence. La taxe est due par tout propriétaire d’une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale sur le territoire national. La taxe est due au titre de la période s’étendant du 1er octobre au 30 septembre de l… (extrait)