Amendement n° I-CF479 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Substituer à l’alinéa I de l’article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants : « I. a. Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à valoriser la certification environnementale et permettre aux entreprises agricoles de transiter de la certification environnementale niveau 3 à l’agriculture biologique. La certification environnementale est légalement reconnue dans le code rural et la pêche maritime aux articles L611-6 et L641-19-1. Seul la certification environnementale niveau 3 qui repose sur des in… (extrait)