Rejeté.
L’article 266 quinquies C du Code des douanes est ainsi modifié: Après «Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives » au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, il est inséré : «et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles» La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles. En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensive béné… (extrait)