Rejeté.
I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25,8 % », « 22,7 % » et « 21,2 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 19,8 %. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article… (extrait)
La baisse de cotisations censée compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises va se traduire par une augmentation de leur impôt sur les sociétés (IS), par un effet mécanique sur son assiette. De plus, le passage du CICE du taux de 7 % à 6 % décidé en loi de finances pour 2018 a un impact financier de plus de 1,7 milliard d’euros qui ne ser… (extrait)