Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1522 bis, après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peuvent d’appliquer une part incitative uniquement à cette partie du service. »
Cet amendement vise à introduire un degré d’incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers, et collectés par le service public pour inviter ces entreprises à trier leurs déchets conformément à la réglementation (arrêté du 10 mars 2016 relatif au décret 5 flux). Elle donne un signal positif en récompensant le geste de tri par une tarification en cohérence… (extrait)