Amendement n° I-CF518 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Ticket carburant « Section 1 : Champ d’application et mise en place « Art. L. 3264-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mob… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou le cas échéant, les frais de rech… (extrait)