Non soutenu.
I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 29 du Projet de loi de Finances pour 2019 prévoit en ses alinéas 26 et 68, une baisse de 101 millions d’euros de la Taxe pour Frais de Chambre destinée aux Chambres de Commerce et d’Industrie pour 2019 et 200 millions pour 2020. Cette disposition est contraire aux engagements pris devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et par le Minis… (extrait)