Amendement n° I-CF521 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant « 549 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du Projet de loi de Finances pour 2019 prévoit en ses alinéas 26 et 68, une baisse de 101 millions d’euros de la Taxe pour Frais de Chambre destinée aux Chambres de Commerce et d’Industrie pour 2019 et 200 millions pour 2020. Cette disposition est contraire aux engagements pris devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et par le Minis… (extrait)